J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02969

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Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (1)

NOR : MAEJ0330009D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 2002.



A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION ENTRE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ENTOURANT LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati,

Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats,

Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains,

Se fondant sur les règles et les principes du droit international applicables à cette question,

sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive de la République française autour du territoire de la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati est fondée sur la ligne d'équidistance. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat, en conformité avec les lois nationales de chaque Etat définissant de tels points de base et conformément au droit international.


Article 2


2.1. La ligne de délimitation mentionnée à l'article 1er est constituée par la suite d'arcs de géodésiques joignant, dans l'ordre énoncé, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 42 du 19/02/2003 page 2969 à 2971



2.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodetic system 1984).

2.3. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à l'annexe au présent Accord.


Article 3


La ligne définie au paragraphe 2.1 de l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.


Article 4


Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.


Article 5


Les Parties peuvent d'un commun accord réviser le présent Accord à une date et dans un lieu mutuellement agréés.


Article 6


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Tarawa, le 18 décembre 2002, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Vidon,

Ambassadeur de France

à Kiribati

Pour le Gouvernement

de la République de Kiribati :

Teburoro Tito,

Président de la République

de Kiribati





A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 42 du 19/02/2003 page 2969 à 2971